JURIDIQUE - Fiches pratiques

Vie de la société.

• Les comptes annuels : L'approbation et le dépôt.
   
• Les rapports : le rapport de gestion, le rapport sur le contrôle interne.
   
• Majorités en AGE : Règles de majorités et de quorum aux AGE.
   
• Les contrats : Généralités sur les contrats (hors contrat de travail).
   
• Les formalites légales, Auprès de qui dois-t'on effectuer les formalités légales.
   
• Les mandataires sociaux
  - Rémunération : la fixation de la rémunération des mandataires sociaux.
  - Conventions : les conventions libres, réglementées et interdites.
  - Les mandats : cumuls et responsabilités.
   
• La location des parts sociales, la vente à réméré et les options.
   
• Les impayés, et la poursuite des mauvais payeurs.
   

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• Dossier Permanent : Ce module sert à renseigner et à suivre l'ensemble des informations qu'il vous est nécessaires de connaître pour s'occuper de votre juridique.
  Ce module est accessible à tout instant par le biais du menu : 'Administration' - 'Gérer vos Sociétés'.
   
• L'élaboration des documents juridiques.
  - Exemples d'actes juridiques : Lettre de convocation, texte des résolutions, procès verbal, feuille de présence, rapport de gestion, résultats des 5 derniers exercices, Documents de gestion prévisionnelle, ...
  - Autres documents gratuits : Lettres et contrats à télécharger gratuitement (site public de l'administration).
  - Annonces légales : Site d'aide à la rédaction et à la publication des annonces légales.
   
• L'auto-diagnostic de votre préparation et potentiel à exporter (outils dévellopé par l'ordre des experts-comptables).
   
• L'auto-diagnostic de votre niveau d'intelligence économique (outils dévellopé par l'ordre des experts-comptables).
   
• Les tarifs du greffe : ces tarifs sont ceux de Paris.