|
-> Expert-comptable
-> Fiches Pratiques et outils
-> Juridique - Vie de la société-> Formalités Légales
Les formalités légales |
|
Toute formalité légale a pour finalité l'obtention d'un K-Bis qui est le justificatif de l'existence d'une personne morale comme d'une entreprise individuelle, et elle passe par l'émission d'une publicité légale qui a pour effet de rendre l'acte opposable aux tiers.
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Il permet de rassembler en un seul lieu l'ensemble des formalités nécessaires lors de la création, de la modification ou de la cessation d'activité. Le CFE assure la transmission des actes et pièces justificatives aux différents organismes.
Toutefois, en matière commerciale il existe une procédure d'urgence plus rapide (et gratuite) dite procédure de l'article 3. Elle permet d'informer succinctement le CFE et d'apporter directement les documents au greffe du tribunal de commerce.
Le greffe du tribunal.
Dans la majorité des cas (commerçants, industriels et toutes sociétés) c'est lui qui est compétent, toutefois il existe des exceptions.
L'un de ses rôles est de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), mais aussi de collectionner un certain nombre de documents : comptes annuels, PV d'AG; et de signer les registres légaux de l'entreprise.
Lors de la création c'est lui qui attribue le numéro de K-Bis.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Notre favori : Le site en ligne du Greffe du TC de Paris.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. Cyber-CAC.org