Les mesures d'aides Outre Mer (DOM-TOM) |
|
Loi de Programme pour l'outre-mer.
Les mesures sociales à retenir au niveau de cette loi sont:
Dés Juin 2009, l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 1,4 SMIC (1.6 en ZFGA), l'exonération est la même jusqu'à 2.2 SMIC (2.5 en ZFGA) puis dégressive entre 2.2 et 3.8 fois le SMIC (2.5 à 4.5 en ZFGA).
Dés Avril 2009, la mise en place du chèque emploi service pour les sociétés, appelé : titre de travail simplifié.
Il peut être utilisé dans les entreprises de moins de 11 salariés sans limites, mais si la personne est payée plus de 100 jours par an son contrat est alors réputé à durée indéterminée.
Dés 2009, la possibilité de verser un bonus plafonné à 1.500 €uros, pendant au plus 3 ans, qui est exonéré de charges sociales (sauf CSG/CRDS).
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Notre favori : le site officiel du ministère de l'Outremer.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. Cyber-CAC.org