La création (ou le remplacement) d'un emploi |
|
La publication de la décision.
Lors de toutes création (ou remplacement) de poste, quelque soit la taille de sa société, l'employeur doit :
- Notifier tout emploi vacant à l'ANPE (sous peine d'amende)
- Respecter les priorités d'emploi (offre en interne) ou de réemploi (ancien salariés)
Les outils de recrutement.
Pour recruter l'employeur est libre d'utiliser :
- les services publics de l'ANPE,
- les services privés (chasseurs de tête),
- l'embauche directe,
- le service des associations (groupement d'employeur, aide à l'insertion, ...),
Les offres d'emploi.
Le texte des offres d'emploi est libre mais il ne doit jamais comporter :
- de limite supérieure d'âge (sauf obligation légale),
- de texte en langue étrangère,
- des allégations fausses,
- des discriminations (voir liste ci-dessous),
Si une offre d'emploi précise la rémunération ou la nature du contrat, ces précisions engagent l'employeur.
Le choix du salarié.
La également l'employeur est fort heureusement libre, mais les informations recueillis, les méthodes et les techniques doivent être :
- connues des candidats,
- pertinentes au regard du poste à pourvoir.
Les résultats doivent rester confidentiels, et ne doivent intégrer aucune discrimination telle que :
- origine,
- sexe,
- m½urs,
- situation de famille,
- appartenance ethnique, nationale ou raciale,
- opinions politiques,
- activités syndicales ou mutualistes,
- convictions religieuses,
- état de santé (sauf inaptitude constatée par la médecine du travail),
- handicap,
- usage du droit de grève.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. Cyber-CAC.org