Le contrat d'apprentissage |
|
Rémunération minimale.
La rémunération des apprentis était jusqu'alors un pourcentage du SMIC fixé par rapport à l'âge des apprentis, un décret d'application le fixe en fonction des types de formation. D'autant que depuis 2005 la limite d'âge supérieure pour être un apprenti a été supprimée en cas de projet de création (ou reprise) d'entreprise, et pour les personnes handicapées, sinon elle est de 30 ans
.
En cas de mise en œuvre d'un contrat d'apprentissage junior, si la durée du stage est supérieure à 20 jours, la rémunération ne peut être inférieure à 25% du SMIC augmentée des frais de nourriture et du transport.
Forme et durée du contrat.
Le contrat est à durée déterminée et peut être converti en CDI à la fin.
La durée du contrat est celle du cycle de formation restant à effectuer et peut donc varier entre 6 mois et trois ans (4 pour les handicapés).
Toutefois au niveau du contrat emploi-formation agricole, la durée est limitée à 18 mois.
Période d'essai.
Depuis août 2015 il y a une période d'essai de 45 jours, avant la période d'essai ne pouvait être imposée qu'à l'apprenti qui avait signé une rupture anticipée lors d'un précédent contrat d'apprentissage.
Aide de l'état.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés
, une aide d'un montant de 1 100 €uros par trimestre
par apprenti (proratisée si contrat inférieur à 12 mois) est versée à l'employeur - la demande d'aide se fait par internet.
En plus le salarié est exonéré des cotisations patronales URSSAF y compris CSG/CRDS (dans certaines limites et le solde est soumis à une base forfaitaire).
Aide COVID.
En complément de l'aide précédente une aide pouvant aller jusqu'à 8.000 €uros (5.000 pour un mineur) est versée par les OPCO pour les contrats conclus entre le 1er Juillet 2020 et le 28 février 2021.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. Cyber-CAC.org