Les registres légaux |
|
Les registres obligatoires.
La société doit avoir un registre unique qui répertorie de manière indélébile toutes les entrées et sorties de l'effectif du personnel . Ce registre doit contenir pour chaque personne et par ordre d'entrée dans l'établissement : nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, date d'entrée, date de sortie, type de contrat (sinon il s'agit d'un CDI) et éventuellement type et numéro du titre valant autorisation de travail pour les étrangers.
Ce registre est à conserver durant 5 ans, chaque erreur ou oubli est sanctionné par une amende de classe 4 (jusqu'à 4.000 €uros).
D'autres registres sont également obligatoires si les circonstances le justifient :
- Registre de l'inspection du travail et du CHSCT,
- Recueil des déclarations à l'inspecteur du travail des chantiers temporaires de plus d'une semaine (plus de 10 salariés),
- Recueil médical : fiches d'entreprise et recommandations du médecin du travail,
- Registre des repos hebdomadaires lorsqu'ils sont pris par roulement (planning),
- Registre des cautionnements (ou dépôt de garantie),
- Registre des éventuels contrôles et exercices périodiques obligatoires d'hygiène et de sécurité,
- Registre autorisé par la CRAM des accidents du travail sans ITT qui remplace les déclarations d'accident du travail,
- Recueil des PV de réunion du CE, du CHSCT et des questions écrites des délégués du personnel avec les réponses (ou PV des réunions avec les délégués du personnel),
- Rapport annuel du Comité d'Entreprise sur l'emploi, la formation professionnelle, et l'égalité Homme/Femme,
- Recueil des PV d'élection du personnel et des autres documents de la procédure électorale.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. Cyber-CAC.org