La domiciliation de la société |
|
Généralités.
Désormais il est possible de domicilier son entreprise à son domicile et ce quelles que soient les clauses de votre contrat de bail et/ou de la copropriété.
Il faut toutefois respecter 2 interdits :
- interdiction de recevoir des clients,
- interdiction de recevoir des marchandises.
Enfin il faut le notifier par écrit au bailleur (ou au syndic).
Durée de la domiciliation.
Si une clause du bail, du règlement de copropriété ou un texte légal (arrêté préfectorale, ...), n'interdit pas cette domiciliation à votre domicile, l'entrepreneur individuel peut y fixer le siège de sa société sans limite de durée. Dans tous les autres cas (et pour les sociétés) la durée est limitée à 5 ans.
Déménagement.
En cas de déménagement durant la période d'application de ce droit, il est possible de continuer à fixer le siège de l'entreprise à son domicile.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. Cyber-CAC.org