La redevance audiovisuelle |
|
Redevance audiovisuelle.
Redevables et recouvrement.
La taxe est due par toute personne physique ou morale détenant au moins 1 téléviseur.
Pour les personnes physiques soumises à la taxe d'habitation, elle est recouvrée avec la taxe d'habitation. Pour les autres elle est déclarée avec la TVA du mois de Mars (ou du premier Trimestre). En cas d'exonération de TVA la déclaration annexe est tout de même à déposer pour payer et déclarer la redevance.
Exonération.
Les ordinateurs même avec une carte TV, un Tuner et un lecteur/enregistreur DVD ou magnétoscope ne sont pas soumis à cette taxe ... mais pour combien temps encore ?
Les personnes âgées de condition modeste sont exonérées de cette taxes.
Taux de taxes.
La taxe est due pour chaque point de vision :
- Les 2 premiers téléviseurs : 138 €uros HT chacun
- du 2sd au 30ème : abattement de 30 %
- a compter du 31ème : abattement de 35 %
Il existe une minoration de 25% pour les hôtels de tourisme saisonniers et les chambres d'hôtes saisonnières (moins de 9 mois par ans); et un abattement du tiers pour les DOM.
Il y a aussi une majoration de 400% pour les débits de boisson.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. Cyber-CAC.org