La Taxe sur la protection des copies privées |
|
Taxes CD, DVD, disques durs et mémoires.
Redevables Collecte.
La taxe est due par le premier acheteur en France de supports numériques : CD / DVD ou disque dur. En cas d'import c'est donc à l'importateur de s'acquiter spontanément de cette taxe auprès de la SORECOP (filiale de la SACEM), à l'aide d'un dossier et d'un formulaire spécifiques.
A compter du 9/07/2007 cette taxe a été étendue aux suports d'enregistrement hybrides amovibles : Cartes mémoires, clefs USB, Disque externes.
Pour plus d'informations, appellez directement la SORECOP : +33 1 47 15 49 09.
Exonération.
Les disques durs d'ordinateurs (et non les externes ou ceux incorporés dans dans d'autres matériels tels que DVD / lecteu MP3 / ....) ne sont pas soumis à cette taxe ... mais pour combien de temps encore ?
Taux de taxes.
La taxe est fonction de la capacité de stockage du support, voici un résumé de la base et des principaux montants par supports :
| Support | 2005/2006 | 2005/2006 | 2008 |
| Base 100 Giga | N/A | 23.40 €uros HT | 21.27 €uros HT |
| CD 650 Mega | 0.33 €uros HT | 0.15 €uros HT | 0.14 €uros HT |
| CD 700 Mega | 0.35 €uros HT | 0.16 €uros HT | 0.15 €uros HT |
| DVD 4,7 Giga | 1.59 €uros HT | 1.10 €uros HT | 1.00 €uros HT |
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. Cyber-CAC.org