Réductions d'impôt imputables sur le revenu global |
|
Seuils et limites des principales réductions d'impôts.
A la différence d'un crédit d'impôt, les excédents (impôt négatif) liés à une réduction d'impôts ne sont pas remboursables, mais peuvent parfois faire l'objet d'un report sur les années suivantes.
Le tableau ci-dessous vous présente les seuils et limites applicables pour l'impôt payé en 2023.
Note: Nous avons également en archive les seuils de :
l'impôt payé 2022 -
l'impôt payé 2021 -
l'impôt payé 2020 -
l'impôt payé 2019 -
l'impôt 2018 payé en 2019 -
l'impôt 2017 payé en 2018 -
l'impôt 2016 payé en 2017 -
l'impôt 2015 payé en 2016 -
l'impôt 2014 payé en 2015 -
l'impôt 2013 payé en 2014 -
l'impôt 2012 payé en 2013 -
l'impôt 2011 payé en 2012 -
l'impôt 2010 payé en 2011 -
l'impôt 2009 payé en 2010 -
l'impôt 2008 payé en 2009 -
l'impôt 2007 payé en 2008 -
l'impôt 2006 payé en 2007 -
l'impôt 2005 payé en 2006 -
l'impôt 2004 payé en 2005 -
l'impôt 2003 payé en 2004.
| Description | Montant |
Réductions d'impôt liées aux dépenses |
|
|
Dons aux organismes d'intérêt général, de spectacles ou partis politiques; réduction de : [Particuliers] 66% des dépenses engagées (75 % & hors plafond jusqu'à 622 €uros envers les personnes en difficulté ou les associations de lutte contre les violences conjugales ou les associations cultuelles)  [Professionnels]60% des dépenses engagées (40% au delà de 2 M€) (90% en cas d'achat d'œuvre d'intérêt majeur pour l'Etat et réduction complémentaire pour œuvres d'artiste vivant exposées au public ou aux salariés) Note : Les excédents de dons sont reportables sur les 5 années futures. |
Plafond:
|
 Dons aux associations de protection des forêts contre l'incendie, réduction de 50% des dépenses engagées |
1 000 €uros de dépenses |
|
Dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel, réduction de 25% des dépenses engagées |
10 000 €uros de dépenses |
|
Autres cas d'emploi d'un salarié à domicile que ceux éligibles au crédit d'impôt (paiement de dépenses pour un ascendant ou par des retraités) Réduction d'impôt de 50% des dépenses engagées |
Dépenses plafonnées individuellement (après imputation des dépenses éligibles au crédit d'impôt) à : Dépenses plafonnées globalement (après imputation des dépenses éligibles au crédit d'impôt) à : (+ 1.500 par enfant à charge ou personnes âgées de plus de 65 ans - maxi de 15.000 €uros ou 20.000 pour la première année et pour les contribuables invalides -) |
Réductions d'impôt liées à la famille |
|
 réduction forfaitaire pour scolarisation d'enfants
|
Collège Lycée Collège |
 25% des frais de garde d'enfant de moins de 7 ans
|
|
|
réduction forfaitaire pour frais d'accueil sous son toit d'une personne à faible revenu non comptée à charge âgée de plus de 75 ans et dont le revenu n'excède pas le minimum vieillesse. |
|
|
25% des dépenses d'hébergement dans un établissement spécialisé
|
|
|
25% de la prestation compensatoire versée en capital (sur moins de 12 mois à un organisme ou directement)
|
|
Réductions d'impôt liées aux investissements |
|
|
25% des primes afférentes à des contrats de rentes survie ou d'épargne handicap, au profit de tout parent (jusqu'au 3eme degré) handicapé ou invalide
|
|
 18% (25% en : 2018 / Août-2019 à Décembre-2020 / et Mai-2021 à Décembre-2021)
de la souscription aux souscripteurs initiaux de capital de PME de moins de 5 ans soumises à l'IS et en phase de lancement/expansion(sauf PME financière, de gestion de patrimoine si non solidaire ou à stock qui ne se dévalorise pas) engagées à employer 1 ou 2 salariés avant la fin de la seconde année. Note : Les excédents de souscriptions sont reportables sur les 5 années futures. |
|
 25% du montant des intérêts d'emprunts contractés après le 5 août 2003 pour l'acquisition de plus de 50% de sociétés soumises à l'IS
(condition : poste de direction, source principale de revenu, engagement de conservation 5 ans révolus, option pour les frais réels et non cumul avec la réduction pour investissement au capital)
|
|
|
Déduction aux régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et au PERP. Voir notre fiche pratique - Rubrique SOCIAL |
|
|
Déduction des sommes versées sur un compte épargne co-développement
|
|
|
25% des investissements forestier de reconstitution, re-plantation, amélioration des plans et des matériaux utilisés pour ce faire
|
Plafond pour les travaux : Plafond global : |
Autres réductions d'impôt |
|
 Réduction pour neutralisation des effets du plafonnement du quotient familial qui est égale au montant de l'impôt complémentaire plafonné à
|
|
|
Réduction ponctuelle pour les contribuables modestes.
|
|
|
Réduction forfaitaire la première année pour incitation à la déclaration des revenus par internet et au paiement par prélèvement (Revenu Fiscal inférieur à 14 145 par part).
|
|
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. Cyber-CAC.org