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Les taxes assissent sur les salaires

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Les taxes assises sur la masse salariale.

Cotisations Assiette Taux
Expert-Comptable Taxe sur les salaires
si non assujetti à la TVA
(sauf si < limites de la franchise en base de TVA)
abattement de 23.616 €uros en taxe pour les associations 22.535 / 21.381 / 21.086 / 21.043 / 20.835 / 20.507 / 20.304 / 20.283 / 20.262 / 20.161 / 20.000 / 6.002 (2) / 5.913 / 5.890 / 5.724 / 5.651 / 5.551 / 5.453 / 5.363 en 2023-2003 et exonérations des rémunérations des enseignants de CFA à compter de 2006 		Salaire brut plafonné à 8.984 €uros 8.572 / 8.132 / 8.020 / 8.004 / 7.924 / 7.799 / 7.721 / 7.713 / 7.705 / 7.666 / 7.604 / 7.491 / 7.461 / 7.250 / 7.156 / 7.029 / 6.904 / 6.789 / 6.563 en 2023-2003 4,25 %
Salaire brut de 8.984 €urosà 17.936 €uros 17.113 / 16.237 / 16.013 / 15.822 / 15.572 / 15.401 / 15.385 / 15.308 / 15.185 / 14.961 / 14.902 / 14.481 / 14.042 / 13.793 / 13.564 / 13.114 en 2023-2003 8,50 %
Salaire brut au-delà de 17.936 €uros La tranche à 20% institué de 2013 à 2017 a été supprimée - elle était pour les rémunération au-delà de 152 279 / 152.122 / 151.965 / 151.208 / 150.000 en 2017-2013 13,60 %
Taxe sur les salaires payée annuellement si < 1.000 €uros/an, trimestriellement jusqu'à 4.000 €uros et sinon mensuellement. mensuellement si > 344 €uros sinon trimestriellement avant 2004
Et franchise de 1.200 €uros/an puis décote jusqu'à 2.040 €uros.
Expert Comptable Taxe d'apprentissage
si l’activité est soumise à l'IS ou ne relèvent ni des BNC ni des BA
Taux pouvant être supérieur selon la convention collective, voir sur www.legifrance.fr. 		Totalité du salaire brut 0.50 % (0.26 % en Alsace-Moselle)
+ 0.18 % (au profit des régions) 0,12 % en 2005
Exonération en cas d'accueil d'apprenti
Majoration de 100% si versé au trésor public
Taxe CCCA-BTP (apprentissage)
BTP uniquement (prélevée via ProBTP) 		Totalité du salaire brut majoré de 13.14 % 0,16 %
(0.10% secteur entretien et installations électriques - 0.08% secteur des travaux publics)
+ 0.14 % avant 2007 non applicable aux sociétés de plus de 10 salariés
Comptable Expert Groupe Formation Professionnelle Continue
Taux pouvant être supérieur ou majorés selon la convention collective voir sur www.legifrance.fr.
Expertise Comptable Une quotte-part des frais de CCI de votre cotisation foncière des entreprises (ex taxe professionnelle) est imputable sur cette taxe, voir sur www.cci.fr. 		Totalité du salaire brut des CDD 1.00 %
Totalité du salaire 0.55 %
1 % (si plus de 10 salariés) seuil de 10 et 20 salariés et imputation de frais de formation 0.55/1.05/1.6 en 2014-2005 // 0,40/1,6/1,6 % en 2004 // 0,25/1,5/1,5 % en 2003
Majoration de 100% si versée directement au trésor public.
Expertise Comptable L'investissement construction
(uniquement si plus de 50 salariés 20 en 2019 // 10 en 2005
ou 50 pour les salariés agricoles)
- en moyenne de N-2 et ce depuis plus de 3 ans - 		Totalité des salaire brut la DADS de N-1 investissement requis de 0.45 %
(Dégrèvement de 75, 50 puis 25% les 3 premières années de dépassement des seuils).
Pénalités au taux de 2% de la masse salariale en cas de non atteinte de cet objectif.
Comptable Expertise Taxe contre le non emploi des travailleurs handicapés - AGEFIPH
(uniquement si plus de 20 salariés
- hors poste à aptitudes particulières) 		forfait de :
4.660 €uros (entreprise < 200 salariés) [400 smic]
5.825 €uros (entreprise < 750 salariés) [500 smic]
6.990 €uros (au delà) [600 smic]
et 17.475 € (aprés 3 ans sans respect de l'obligation) [1 500 smic] 500 SMIC et pas de majoration après 3 ans avant 2006 		(6 % du nombre de salarié) - les handicapés
Groupe Expertise Comptable Retenue à la source sur salaires (ou pensions) versés à des non résidents (Libératoire de l'IR), après un abattement de 10% (à compter de 2022). Salaire brut plafonné à 16.820 €uros 16.050 / 15.228 / 15.018 / 14.988 / 14.839 / 14.605 / 14.461 / 14.446 / 14.431 / 14.359 / 14.245 / 14.034 / 13.977 / 13.583 / 13.407 / 13.170 / 10.536 / 10.350 / 10.177 / 10.007 en 2023 à 2003
 0 %
Salaire brut de 16.820 €uros à 48.790 €uros 12 % (8% DOM) 15 % en 2005
Salaire brut au-delà de 48.790 €uros 46.557 / 44.173 / 43.565 / 43.477 / 43.047 / 42.307 / 41.951 / 41.909 / 41.867 / 41.658 / 41.327 / 40.716 / 40.553 / 39.409 / 38.903 / 30.571 / 30.030 / 29.034 en 2023 à 2003
 20 % (14.4% DOM)
Groupe Expertise Comptable ARCHIVES - En 2013 et 2014 - Taxes exceptionnelle sur les hauts revenus. Salaire brut supérieurs à 1.000.000 €uros 50 % (plafonné à 5% du CA HT)

 

L'investissement construction (dit 1% construction).

Comptable Expertise Groupe Cette taxe est en fait une obligation d'investissement pendant un délai de 20 ans fermes d'une somme de 0,4 % de la masse salariale en faveur de l'ensemble des salariés et 0,05 % en faveur des travailleurs immigrés. Si l'investissement a déjà été réalisé avant le 31 décembre, il se déduit de la taxe due et des taxes futures.
Le seul investissement direct que l'on rencontre de manière courante dans les sociétés sont les prêts immobiliers envers les salariés dont le montant déductible est plafonné (17.600 €uros à Paris - 14.400 €uros en Île de France et dans les villes de plus de 100.000 habitants et 11.200 €uros ailleurs), la durée doit être d'au moins 5 ans et non liée au contrat de travail. Le taux d'intérêt ne doit pas excéder 3 % l'an.

Cette taxe se calcule à l'aide d'un formulaire (2080) à adresser aux impôts avant le 30 avril de l'année N+1.
La pénalité en cas de non envoi de la déclaration si l'investissement a été réalisé est une taxe de 15 €uros majorable à 150 €uros en cas de non régularisation après une première mise en demeure

 

Décompte des effectifs.

Cabinet Expert-Comptable Enfin pour minimiser l'effet de seuil du dépassement des 10 salariés, un abattement dégressif existe dès l'année d'assujettissement. Cet abattement est de 75, 50 puis 25 %.

Note : Au niveau de la FPC lors du dépassement des seuils il existe également des mesures d'abattements dégressifs

 

 

Nos favoris - les sites des organismes collecteurs : OPCAMS, PRO-BTP, CCI Paris.