-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Social - Congés-> Congé Parental Le congé parental d'éducation

Le congés parental d'éducation est un congé sans solde, donc sans rémunération, qu'un salarié peut prendre dans son entreprise en retrouvant son emploi à son retour.

Juridiquement.

Il s'agit d'une absence autorisée non rémunérée durant laquelle le contrat de travail est suspendu et qui ne peut être prise que sous certaines conditions.
Ce congés est possible pour le père comme pour la mère, il faut simplement avoir un an minimum d'ancienneté lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
La demande peut-être formulée à n'importe quel moment entre la fin du congé maternité et le troisième anniversaire de l'enfant (ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption).
Pendant la durée du congé parental le salarié ne peut exercer d'activité professionnelle, il ne peut donc s'agir d'un congés pour essayer de se lancer dans une nouvelle activité.

Durée.

Ce congés est d'une durée maximale d'un an et peut être prolongé 2 fois, voire trois avec accord de l'employeur, tant que l'enfant n'a pas atteind son troisième anniversaire (de naissance ou d'arrivée au foyer en cas d'adoption).
Il peut aussi se prendre sous la forme d'une réduction du temps de travail hebdomadaire comprise entre 16 et 32 heures. Mais en cas d'option pour la réduction du temps de travail, cette dernière ne peut plus varier durant la période du congé d'éductation, sauf difficultés économiques importantes du ménage mais avec accord de l'employeur.

Forme de la demande.

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec AR du point de départ et de la durée de ce congé.
Cette lettre doit être envoyée au moins deux mois avant le début du congé (1 mois si prolongement du congés maternité).
Pour un renouvellement de ce congé, le salarié doit simplement prévenir l'employeur, par lettre recommandée avec AR adressée au moins un mois avant le terme prévu.

Effets sur le contrat de travail.

Le contrat de travail est suspendu.
La durée de cette période de congé est prise en compte pour moitié dans le calcul des avantages dus à l'ancienneté.
Les droits aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité sont préservés et à l'issue de ce congé, le salarié retrouve pour 12 mois les même droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité invalidité décès qu'avant son départ en congé.

Obligations de l'employeur.

L'employeur doit accorder ce congé si la demande du salarié est régulière.
De plus il doit octroyer au salarié un droit à la formation professionnelle notamment en cas de changement techniques ou de méthodes de travail.
Enfin à l'issue du congé le salarié devra retrouver son emploi précédent (ou un emploi similaire) pour une rémunération équivalente.