Revenus de capitaux mobiliers
|
Distributions non décidées par les organes de gestion et les jetons de présence.
|
Majoration de 25% |
Abattement de 40% à la base des dividendes d'actions perçus par des personnes physiques,
(avant imputation des charges pour conservation de ce revenu - et non accroissement)
|
pas de plafond |
Le prélèvement libératoire qui avait supprimé majoritairement en 2013 a été ré-institué en 2018 avec la Flat Tax :
--> Dividendes
--> produit de placement faibles inférieur à 2 000 €uros pour l'ensemble de l'année
--> produit des bons anonymes
--> produits de l'épargne solidaire
--> Bons du trésor émis avant 1989
--> Bons du trésor émis avant 1994, contrats de 'capi' inférieurs à 4 ans
--> Autres bons du trésor et PEL de plus de 12 ans
--> Contrats de 'capi' inférieurs à 8 ans
--> Autres contrats de 'capi'
--> Produits versés dans un ETNC
|
30 % = 12.8 % + 17,2 % (CSG...)
41,2 % = 24 % + 17,2 % (CSG...)
77,2 % = 60 % + 17,2 % (CSG...)
22.2 % = 5 % + 17,2 % (CSG...)
62,2 % = 45 % + 17,2 % (CSG...)
52,2 % = 35 % + 17,2 % (CSG...)
41,2 % = 24 % + 17,2 % (CSG...)
32,2 % = 15 % + 17,2 % (CSG...)
24,7 % = 7,5 % + 17,2 % (CSG...)
92,2 % = 75 % + 17,2 % (CSG...)
|
Abattement sur la plus-value pour durée de détention.
cet abattement est renforcé en cas de départ à la retraite, de PME de moins de 10 ans, ou de cession dans le cercle familial.
1 à 4 ans
4 à 8 ans
plus de 8 ans
|
0% (renforcé=50%)
50% (renforcé=65%)
65% (renforcé=85%)
|
Abattement général sur les revenus de capitaux mobiliers
Non applicable si détention de plus de 35 % des droits sociaux.
|
1.525 €uros (3.050 pour un couple)
|
Abattement complémentaire spécifique aux contrats d'assurance vie et bons de capi (>8 ans)
|
3.380 €uros (6.760 pour un couple) |
Non imposition des contrats de 'capi' investis 8 ans et pour au moins 50% en actions
(30% en actions à compter de 2005)
- il reste les 17.2% de CSG/CRDS.
|
pas de plafond |
Non imposition des intérêts d'emprunt aux ascendants et descendants affectés à l'acquisition d'un bien immobilier
|
50.000 €uros en base |