-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Fiscalité - IR-> Bouclier Fiscal Présentation du FEU Bouclier Fiscal

Reforme de l'ISF.

ATTENTION - Le bouclier fiscal n'existe plus depuis 2013 donc au titre des revenus de 2012.
Nous l'avons toutefois conservé pour rappel car nous pensons (à tord peut-être) que tant que l'ISF existera il fera probablement sa réapparition.

Institution d'un 'bouclier fiscal'.

Le bouclier fiscal a été institué en 2006, son objectif est d'éviter une taxation au niveau des impôts directs supérieure à un pourcentage du revenu du contribuable.
Son calcul est à effectuer par le contribuable et c'est à lui d'en demander l'application. Il consiste à faire le total de l'Impôts sur le Revenue, l'Impôts Sur la Fortune, la Taxe Foncière et la Taxe d'Habitation de l'habitation principale; puis à le comparer aux revenus du foyer.

Ainsi en 2010, si le total de :

• l'IR 2009 (revenus de 2008)
• l'ISF de 2009
• la taxe d'habitation de 2009 (redevance audio exclue)
• la taxe foncière de 2009 (taxe sur les ordures ménagères exclue)
• la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine et de remplacement de 2009 (revenus de 2009)

est supérieur à 50% des revenus de 2008, le différentiel est remboursé au contribuable, sur demande de sa part.
A compter de 2010, il convient :

• d'ajouter progressivement (70% pour 2009 / 80% pour 2010 / 90% pour 2011 / 100% aprés) aux revenus l'abattement de 40% sur les revenus de capitaux mobiliers
• d'ajouter l'abattement fixe sur les revenus de capitaux mobiliers
• et d'exclure les moins-values et déficits qui avaient été reportés
.

Attention, le délai de demande de restitution est limité au 31/12 de l'année qui suit le paiement des dits impôts (2008 pour impôts 2007 sur revenu de 2006).

Pour le calcul du bouclier fiscal de l'année N+2, les personnes qui rétablissent leur résidence en France peuvent :

• ne pas tenir compte des revenus de l'année antérieure de leur retour en France à ce retour,
• ou en ternir compte en déduisant les impôts acquittés à l'étranger.