-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Fiscalité - Foncier-> LMP La LMP - Location en Meublé : Professionnel et non Professionnel

LMP ou LMNP (Pro ou Non Pro)

L'activité de loueur en meublé relève des BIC (et non du foncier), si le chiffre d'affaire dépasse le seuil de 23.000 €uros (8 227 pour les location de meubles seuls). Elle est donc soumise à cotisation sociales. Toutefois il existe plusieurs autres particularités.

• D'une part depuis 2009, il y a la distinction entre activité professionnelle et non professionnelle qui a été clarifiée. Désormais relèvent d'une activité professionnelle, les activités qui dépassent le seuil de 23.000 €uros lorsque les recettes (les loyers) sont supérieurs à 50% des autres revenus soumis à l'IR (qui eux sont pris en compte net de frais).
  Le bénéfice de la classification en revenu professionnel est, outre le régime d'imposition des plus-values, le fait de pouvoir imputer les déficits sans limitation sur les autres revenus du foyer.
  Toutefois il faut s'attendre à d'autres réformes sur ce point et probablement a la disparition du caractère Non Pro (LMNP).
  (A noter : La condition d'inscription au RCS a été supprimée en 2018.)
• D'autre part en dessous du seuil de 72.600 euros, il est désormais possible d'opter pour une imposition sur la base du régime des salariés (et non des travailleurs non salariés); cette option se fait en déclarant ces revenus sur le site des URSSAF.

Crédit d'impôts

Entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012, les acquisition en LMNP ouvraient droit à un crédit d'impôt étalé sur 9 ans de 14% (avant rabot) de l'investissement dans la limite de 300.000 €uros.