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Obligation de délivrance.

Toute personne (physique ou morale) qui réalise une opération économique (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur, ...) doit s'assurer qu'une facture est émise par lui-même, ou en son nom par un tiers (voir par le client). Les particuliers, (non professionnels) n'ont pas le droit d'émettre de facture, il peuvent simplement constater sur papier libre la cession d'un objet à un certain prix.
La facture doit être émise lors de la réalisation de l'opération :

• de livraison de biens,
• de prestation de service,
• de réception d'un acompte,

Toutefois en cas d'opérations fréquentes et répétitives, la facturation peut être réalisée uniquement de manière récapitulative en fin de mois.

Il faut conserver un double de toutes les factures émises.

La non production de facture est lourdement sanctionnée (jusqu'à 50% du montant de la transaction et 375.000 €uros=.

En cas de réalisation de la facture par un tiers (qui peut être le client), celui qui établit la facture doit avoir un mandat écrit et préalable, toutefois pour un faible nombre d'opérations et de factures émises, le mandat peut être tacite.

Contenu.

La facture doit comprendre :

• Le nom complet et l'adresse de celui qui facture.
• Si l'adresse de facturation est divergente de celle de la société il faut mettre l'adresse de facturation des parties.
• Si l'adresse de livraison est divergente de celle de la société il faut mettre l'adresse de livraison.
• Le numéro de SIREN (ou d'enregistrement sur un autre registre) du vendeur .
• Le numéro de SIREN (ou d'enregistrement sur un autre registre) de l'acheteur .
• Le numéro de TVA si le vendeur en a un, sinon, et si l'opération relève de la TVA, il faut la référence à l'article du CGI qui permet de ne pas en mettre.
• Le numéro de TVA intra-communautaire de l'acheteur pour les ventes en dehors de la France et à destination de la CEE, en l'absence de ce numéro la TVA devra être appliquée sur la facture.
• Si la société passe par un représentant fiscal, il faut le numéro d'identification de ce représentant fiscal.
• La date de délivrance.
• La date de réalisation de l'opération.
• La date d'échéance de la facture.
• Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue.
• Si la facture fait suite à un bon de commande il faut rappeler le numéro de bon de commande.
• Pour chaque article : la dénomination, la quantité, le prix unitaire HT et le taux de TVA appliqué.
• Tous les Rabais, Remises, Ristournes ou escomptes acquis, chiffrables et liés à cette opération.
• Le montant HT et celui de la TVA à payer, et si c'est le cas préciser si le vendeur a opté pour la TVA sur les débits.
• Les frais de port et d'emballage de manière distincte.
• Depuis le 10/10/2022, la mention du type de vente : Prestation de service, ou livraison de bien ou mixte des deux.
• Le rappel du taux de pénalités encourues pour paiement tardif.

Par exception et seulement depuis le 10/04/2006, dans le secteur de la restauration, il est officiellement toléré que l'identification du client soit mise par le client lui même si la facture est inférieure à 150 €uros (je vous rassure les contrôleurs sont bien souvent plus tolérants que cela).

Facture Electronique.

En France, la facture électronique va devenir progressivement obligatoire entre assujetti à la TVA : 01/07/2024 en réception et en transmission au 01/01/2026 pour les petites entreprises.

Les pénalités de retard (loi du 15/5/2001).

Les conditions générales de vente doivent préciser les conditions d'application et le taux des pénalités de retard exigibles, et le taux doit être rappelé sur la facture; sinon sanction de 75.000 €uros (15.000 €uros pour les personnes physiques).
Ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, et à défaut de précision il est fixé au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (soit pas loin de 10 points de plus que le taux de l'intérêt légal).
Depuis 2008 tout délais supérieur à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaire est jugé comme abusif.
Note : le taux de l'intérêt légal a été fixé au second semestre 2023 à 4.22% .

A compter du 1er Janvier 2013 est mis en place une indemnité forfaitaire, en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est fixée à 40 €uros.

Le non respect des délais de paiement fait automatiquement naître la créance des intérêts de retard qui est donc à comptabiliser. Toutefois, par mesure dérogatoire et de manière pérenne, les créances d'intérêt de retard sont passibles de l'impôt uniquement à leur date d'encaissement.
De plus le non respect volontaire des délais de paiement est condamnable à 75.000 €uros pour les personnes physiques et 375.000 €uros pour les personnes morales.

Enfin en cas d'octroi de délais de paiement, un escompte pour règlement comptant doit être pratiqué, le taux de cet escompte est fixé en fonction du même taux que celui servant de base au calcul de la rémunération des comptes courants.

Facturation en devise.

Les factures peuvent être établies dans n'importe quelle devise, en ce cas la TVA est convertie au cours du jour de son exigibilité.
A noter que pour les acquisitions intra-communautaires, il est possible d'utiliser les taux de change des douanes.

Avoirs, remises et ristournes.

Les avoirs (remises et ristournes) doivent faire référence de manière explicite à la facture initiale (numéro et date de facture) et doivent mentionner le montant hors taxe et la TVA du rabais. Dans les cas où cette note fait référence à un ensemble de factures il est possible de se borner à mentionner la période de référence de cet avoir.
Enfin l'avoir peut s'avérer net de taxe, si cela est mentionné.

La facture de remplacement doit faire référence de manière explicite à la facture initiale et la mention express de l'annulation de celle-ci.

Factures impayées.

En cas de factures impayées, il faut (normalement) émettre un duplicata de la facture initiale avec la mention suivante : "Facture impayée pour la somme de ... €uros (prix net) et pour la somme de ... €uros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction de la TVA - CGI art.272".
Cet état pouvant être remplacé par un état récapitulatif des factures concernées.

Les dons.

En cas de donation, il n'est pas établi une facture mais un reçu fiscal afin de pouvoir déduire le montant du don. Ces reçus fiscaux ont été changés en 2004, voir le nouveau format.

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